Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

La Commission soutient la position commune qui concorde, dans l'ensemble, avec sa proposition modifiée. Elle permettra d'ouvrir progressivement le marché du gaz naturel à une concurrence accrue, tout en assurant le respect des obligations de service public et en aménageant des solutions raisonnables pour les opérateurs qui seraient exposés à des difficultés économiques et financières en raison des engagements pris dans le cadre de contrats "take or pay". La Commission déplore toutefois que les entreprises de distribution ne soient pas systématiquement appelées de plein droit à participer à la nouvelle organisation du marché. �