Accord EEE: modification de l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires)

1998/0815(CNS)
OBJECTIF: le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise la modification de l'annexe I de l'accord EEE consacrée aux questions vétérinaires et phytosanitaires, en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le présent projet de décision vise à modifier l'annexe I de l'accord EEE, modifiée en dernier lieu le 5 juillet 1996, afin de tenir compte des nouvelles dispositions vétérinaires et phytosanitaires présentant de l'intérêt pour l'EEE (dispositions relatives aux relations avec les pays tiers, aux contrôles frontaliers et au bien-être des animaux).�