Perspectives financières 1999: adaptation aux conditions d'éxécution

OBJECTIF : proposer de transférer sur l'exercice budgétaire 1999 des dotations non utilisées des exercices précédents relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion. CONTENU : L'Accord interinstitutionnel du 29.10.1993 qui lie le Parlement européen, le Conseil et la Commission prévoit la possibilité de procéder à une adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution. L'année 1999 étant la dernière année des perspectives financières actuelles avant la prochaine programmation financière de la Communauté (AGENDA 2000), la Commission a établi un relevé des crédits non exécutés pour les rubriques Fonds structurels et Fonds de cohésion des budgets des années antérieures. Ce relevé a démontré qu'un nombre non négligeable de crédits n'a pu être utilisé en temps utile, dû principalement à un retard cumulé dans l'exécution des crédits des Fonds structurels pendant la période 1994-1997. Les montants des crédits non exécutés ainsi répertoriés s'élèvent respectivement à : - 1.433 Mécus pour la sous-rubrique "Fonds structurels" et - 101 Mécus pour la sous-rubrique "Fonds de cohésion". Conformément à l'Accord interinstitutionnel de 1993, la Commission propose maintenant de transférer ces sommes sur le budget 1999. Sur le plan des crédits de paiement, la Commission ne propose pas, en revanche, de relèvement du plafond actuel, jugeant que ce plafond devrait s'avérer suffisant pour couvrir les besoins nécessaires et observant, par là même, les objectifs de rigueur budgétaire.�