Accord EEE: modification du Protocole 37 et de l'annexe X (services audiovisuels)

OBJECTIF: le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise la modification du protocole 37 de l'accord EEE et de l'annexe X consacrée aux services audiovisuels en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le présent projet de décision vise à étendre la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle à l'accord EEE. Aucune période de transition ou dérogation n'est prévue pour la mise en oeuvre de cette directive, mais le protocole 37 de l'accord doit être élargi pour inclure le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE.�