Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)

Bien que la Commission reconnaisse que la position commune du Conseil se démarque de la proposition initiale en réduisant la portée géographique de PACT et en modifiant la procéduredécisionnelle, elle soutient la position commune. Les objectifs et les caractéristiques des instruments n'ont pas changé de manière notable. La Commission étudie actuellement d'autres instruments financiers, par exemple dans le cadre de PHARE et de TACIS, qui pourraient combler le déficit de financement pour les projets de transport combiné reliant la Communauté et ses voisins. La Commission déplore que la procédure de comité IIa) ait été abandonnée en faveur d'une procédure IIIa). �