Accord EEE: modif. protocole 37 et annexe II (règlementations techniques, standards, tests, certification)

OBJECTIF: le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise la modification du protocole 37 et de l'annexe II de l'accord EEE consacrée aux réglementations techniques, normes, essais et certification, en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le présent projet de décision vise à modifier le protocole 37 et l'annexe II de l'accord EEE afin de tenir compte de l'acquis communautaire concernant l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire et l'institution d'une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (les Etats de l'EEE/AELE sont spécifiquement conviés à participer à l'Agence). Aucune période de transition n'est prévue.�