Décharge 1997: budget général CE

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget 1997 - section III - Commission (Vol I et II). CONTENU: Le document présente la synthèse de l'utilisation des crédits de la Commission en 1997, rubrique par rubrique. Selon ce document, la procédure budgétaire 1997 s'est inscrite dans le cadre des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire du 29.10.93, adaptées en décembre 1994 à la suite de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Ces perspectives financières ont fait l'objet en 1996 d'un ajustement technique et d'une adaptation aux conditions d'exécution. La Commission a, par ailleurs, proposé une révision des perspectives financières pour les années 1996 à 1999 afin de répondre à des besoins nouveaux en privilégiant les dépenses stimulant la croissance, la compétitivité et l'emploi, sans pour autant augmenter le plafond total des crédits pour engagements sur l'ensemble de la période. Le Conseil a toutefois constaté le 14.10.1996 qu'il n'était pas en mesure de réunir une majorité qualifiée sur cette proposition. En ce qui concerne l'ajustement technique des perspectives financières, effectué en février 1996 sur base des dernières prévisions macro-économiques disponibles en matière de PNB et d'évolution des prix, celui-ci a permis de fixer le plafond des crédits pour paiements à 85,807 MIO d'Écus, laissant subsister une marge de 0,03% du PNB sous le plafond des ressources propres. Enfin, en matière d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution, la Commission note qu'à la suite du trilogue institutionnel, il a été convenu de transférer sur les années 1997, 1998 et 1999 les engagements non utilisés de 1995 au titre des Fonds structurels à hauteur de 380, 1000 et 693 millions d'Écus. Un montant non utilisé de 11 millions d'Écus a, par ailleurs, été transféré sur l'année 1997 au titre du Fonds de cohésion. Compte tenu de ce relèvement du plafond des crédits, la marge disponible sous le plafond des ressources propres a été ramené à 0,02% du PNB en 1997. Pour ce qui est de l'exécution du budget dans son ensemble, la Commission précise que les crédits pour engagements autorisés au budget 1997 ont été exécutés ou reportés sur 1998 à hauteur de 96,7%, résultat dû en grande partie à un taux élevé d'exécution des rubriques 1 et 2 du budget (agriculture et cohésion).�