Les marchés de capital-investissement et la création d'emplois: plan d'action. Conseil européen Cardiff 1998

OBJECTIF : proposer un plan d'action européen visant à favoriser le développement des marchés de capital-investissement ("risk-capital") paneuropéens susceptibles de créer des emplois. CONTENU : la présente communication constitue la réponse de la Commission au mandat donné par le Conseil européen de Luxembourg (novembre 1997) d'analyser le rôle des marchés de capitaux à risque paneuropéens sur la création d'emplois. Il expose les principales raisons pour lesquelles la mise en place d'une gamme complète dans l'Union de ces produits financiers est essentielle pour la création d'emplois futurs. Il compare brièvement les performances de l'Union avec celles des Etats-Unis (largement en avance sur l'Europe dans ce domaine) et souligne les principaux obstacles qui empêchent l'utilisation beaucoup plus large de ces instruments financiers dans l'Union européenne. Ces obstacles sont principalement dus à une trop grande fragmentation du marché, au maintien de barrières réglementaires et institutionnelles et à des barrières fiscales. La communication insiste également sur d'autres formes de barrières comme des barrières culturelles qui freinent le développement de l'esprit d'entreprise. Pour la Commission le trop faible taux de création d'entreprises dans la Communauté serait dû à un accès trop limité aux capitaux d'amorçage et à l'excessive sanction faite en Europe à l'échec (par comparaison, aux Etats-Unis, le "droit d'échouer", y compris la faillite serait considéré comme un élément à part entière de l'apprentissage du monde des affaires). Dans la 3ème partie de son document, la Commission esquisse les contours d'un Plan d'action visant à développer sur tous les fronts un secteur puissant de capital-investissement en Europe. Il importe avant tout de lever les barrières qui empêchent le secteur de se développer et créer un nouvel esprit d'entreprise en Europe. Le Plan d'action proposé (et le calendrier d'actions qui lui est lié) pourrait fournir les outils, les technologies et les instruments financiers nécessaires pour qu'une nouvelle génération d'entrepreneurs européens puissent se lancer et réussir. Parmi les éléments clés de cette stratégie d'action, on citera : -la finalisation d'actions déjà en cours de réalisation : développement de réseaux de "business angels" locaux, surveillance du marché, transposition et mise en oeuvre de toutes les directives sur les services financiers, développement de modules de commerce électronique pour les PME, promotion de l'innovation dans les systèmes d'éducation et de l'esprit d'entreprise; -la mise en place dans le courant 1998 et 1999 de plusieurs actions réglementaires communautaires en vue d'abaisser les obstacles institutionnels et réglementaires au développement ducapital-investissement (création d'un passeport européen pour les "closed-end funds", modification de la directive sur les prospectus ou document d'offre utilisable dans tous les Etats-membres). Des actions sont également envisagées afin de faciliter le développement des PME à haute valeur technologique et en vue de réformer le système de brevet européen. D'autres actions encore sont prévues en vue d'abaisser les barrières culturelles à la création d'entreprise et de mieux former les ressources humaines ; -à moyen terme, les mesures concernent l'adoption de règles prudentielles permettant aux investisseurs institutionnels d'investir en capital-risque, l'évaluation des prescriptions actuelles en matière d'audit et de comptabilité, la réduction des exigences de capital pour la création d'entreprises et la réforme de la législation en matière d'insolvabilité et de faillite. Des mesures sont également prévues dans le domaine de la fiscalité, mais elles sont toutes du ressort des Etats membres (double imposition des fonds de capital-risque, impôt sur les plus-value, régimes fiscaux des jeunes entreprises et comparaison de l'imposition du capital sans risque dans les Etats membres et du capital-investissement).�