Politique de concurrence. 27ème rapport 1997

OBJECTIF: le XXVIIème rapport annuel sur la politique européenne de concurrence vise à présenter un bilan de l'action de la Commission dans ce domaine en 1997 et à esquisser des perspectives pour l'avenir. CONTENU: en présentant le bilan statistique de son action, la Commission souligne que l'année 1997 s'est caractérisée par une activité de contrôle particulièrement intense, dans tous les domaines de sa compétence. Le nombre total d'affaires nouvelles enregistrées dans l'année s'élève à 1 338, dont 500 pour les affaires relevant des articles 85, 86 et 90 du traité CE pour les concentrations et 656 pour les aides d'Etat, ce qui représente un augmentation sensible de 92 affaires par rapport à 1996. Cette augmentation touche inéquitablement chacune des trois catégories; alors que le nombre de nouvelles affaires d'aides se stabilise, celui des nouvelles notifications de concentration s'accroît de façon considérable (+31%). Après avoir rappelé les objectifs traditionnels qu'elle poursuit au travers de sa politique de concurrence - amélioration de la compétitivité des entreprises, petites et grandes; décloisonnement des marchés; multiplication des choix pour le consommateur; compatibilité des objectifs de libéralisation et de maintien de services publics de qualité; modernisation du droit de la concurrence; adaptation de la politique en matière d'aides d'Etat -, la Commission entend mettre l'accent sur trois sujets qui représentent autant de défis pour la politique de concurrence dans les années à venir, à savoir: l'Union économique et monétaire, l'emploi et l'élargissement de l'Union. 1) l'Union économique et monétaire: l'adoption d'une monnaie unique dans un marché de plus en plus intégré entraînera, à n'en pas douter, une accélération du processus concurrentiel. Dans ces conditions, la Commission sera particulièrement vigilante, en ce qui concerne tant les concentrations, qui ne manqueront pas de se multiplier, que des aides publiques qui seront sollicitées pour accompagner ces restructurations, notamment dans les secteurs qui connaissent des problèmes structurels chroniques. La monnaie unique favorisera également un accroissement de la transparence tarifaire dans l'ensemble de l'Union, en ce sens qu'elle permettra la comparaison des prix pratiqués dans chacun des Etats membres à l'aune de l'euro. Cette mise en concurrence entraînera nécessairement une convergence des prix vers le bas, ce qui pourrait provoquer des réactions de défense de la part de certains opérateurs tentés d'enrayer ce processus. La Commission sera particulièrement sévère à l'égard de tels opérateurs et des Etats membres qui les protègent. Enfin, la monnaie unique rendra plus visibles les différences entre systèmes fiscaux et sociaux nationaux. Cette transparence nouvelle pèsera fortement sur les décisions d'affectation du capital. C'est pourquoi la Commission réexaminera sa politique dans le domaine des aides d'Etat de nature fiscale afin de combattre les distorsions imputables à la concurrence "fiscale" dommageable pour l'Union, et engagera une réflexion sur une harmonisation minimum dans le domaine social; 2) une politique en faveur de l'emploi: au Conseil européen de Luxembourg, les 20 et 21 novembre 1997, les Etats membres ont abouti à un accord sur des "lignes directrices" pour renforcer l'action de l'Union en matière d'emploi. Ces lignes directrices préconisent de s'orienter vers des régimes d'aides qui favorisentl'efficacité économique et l'emploi sans pour autant entraîner des distorsions de concurrence. De l'avis de la Commission, la politique de concurrence peut certainement concourir au succès d'une politique globale de l'emploi par son action sur la structure des marchés, au travers du décloisonnement des marchés et par le biais du contrôle des aides d'Etat. La Commission est toutefois bien consciente que l'intensification de la concurrence se traduit aussi par des restructurations impliquant des effets négatifs sur l'emploi à court terme. Soucieuse d'apporter une réponse sociale à ces effets conjoncturels, la Commission juge nécessaire: - de respecter le dialogue social, - d'associer les salariés de l'entreprise aux décisions stratégiques, - d'introduire une certaine flexibilité dans le marché du travail, - d'inciter les salariés à la mobilité professionnelle et géographique. Enfin, la Commission sera particulièrement attentive aux aides publiques destinées à l'emploi. Elle cherchera à s'assurer que les aides à l'emploi, notamment sous forme d'allègement des charges sociales, ne constituent pas des mesures de protection de certains secteurs ayant pour effet de transférer les problèmes d'emplois vers d'autres Etats membres. c) l'élargissement de l'Union européenne: la première tâche de la Commission consiste à soutenir les pays de l'Europe centrale et orientale dans leurs efforts de mise en place et de développement d'une culture de concurrence, qui est à la base de toute économie de marché. Après une première phase de collaboration à la création d'une législation et à l'établissement d'autorités de contrôle, l'action de la Commission s'oriente à présent vers une assistance technique à l'application concrète des règles de concurrence. Par ailleurs, l'élargissement conduira inévitablement à un accroissement du nombre de notifications d'accords et d'aides publiques. En prévision de cette évolution, la Commission a engagé une refonte de la politique en matière de notifications des accords d'importance mineure, sollicité des autorités nationales de concurrence pour une décentralisation de l'application des art. 85 et 86 du traité CE pour les affaires à caractère purement national, lancé un vaste débat sur les restrictions verticales et adopté un livre vert sur ce sujet.�