Accord EEE: modification de l'annexe XIII (transports)

OBJECTIF: le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise la modification de l'annexe XIII de l'accord EEE consacrée aux transports, en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le présent projet de décision vise à modifier l'annexe XIII de l'accord EEE afin de tenir compte de l'acquis communautaire adopté dans le domaine des transports (directive 97/44/CE concernant l'heure d'été). L'Islande demande une dérogation à cette directive, compte tenu de sa situation géographique spécifique. Elle appliquera dès lors l'heure d'été toute l'année.�