Agenda 2000: perspectives financières 2000-2006, accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire

OBJECTIF : présentation d'un document de travail de la Commission proposant une nouvelle version de l'Accord Interinstitionnel sur la discipline budgétaire à la lumière des nouvelles perspectives financières de l'Union (2000-2006) et prenant en compte les divers accords interinstitutionnels dans le domaine budgétaire depuis 1982. CONTENU : Dans sa communication, la Commission propose un projet de texte qui vise à modifier l'actuel Accord Interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Il est destiné à servir de document de travail lors des négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Comme annoncé dans son rapport sur l'application de l'Accord Interinstitutionnel (voir COS0695), ce texte vise non seulement au renouvellement de l'AII du 29 octobre 1993 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, mais également à la consolidation de l'ensemble des déclarations communes et accords interinstitutionnels conclus en matière budgétaire depuis 1982. Les principales modifications apportées au texte peuvent être résumées comme suit : -aménagements en matière de gestion du cadre financier et de la procédure budgétaire proprement dite, -augmentation de la flexibilité de la procédure pour les transferts entre rubriques de dépenses internes et extérieures (rubriques 3 et 4 du budget) ainsi que pour les reports de dotations non dépensées d'un exercice à l'autre, lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre une priorité politique spécifique (à hauteur d'un plafond maximal de 500 millions d'euros), -suppression de la règle actuelle du transfert automatique aux années suivantes des engagements non dépensés de la rubrique 2 (actions structurelles), sauf pour l'exercice d'adaptation de 2001 qui pourrait permettre un tel transfert en cas de retard excessif dans l'adoption de la nouvelle réglementation relative aux Fonds structurels, -possibilité de procéder à la révision du cadre financier lors des élargissements si les dotations programmées s'avéraient insuffisantes. D'autres modifications plus spécifiques portent sur la limitation dans le temps de l'utilisation de la réserve monétaire, la suppression des dispositions relatives aux fluctuations monétaires au sein du SME, les conditions d'utilisation de la réserve pour aides d'urgence. En matière de consolidation des accords antérieurs sur les questions budgétaires, le texte propose prend en compte les sujets tels que la classification des dépenses, le respect des plafonds financiers dans la législation, l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, la nécessité de disposer d'une base légale pour les lignes budgétaires et l'élargissement du processus de concertation budgétaire. D'autres éléments pris en compte dans le nouvel AII portent sur les dépenses relatives aux accords de pêche et le financement de la PESC.�