Coopération au développement, rôle des femmes: intégration des questions de genre

1997/0151(SYN)
Dans son avis portant sur la position commune du Conseil portant sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, la Commission précise qu'elle n'a pu se rallier au texte du Conseil et qu'en conséquence plusieurs déclarations ont été inscrites au procès-verbal de la position commune. La Commission a jugé le texte inacceptable sur 4 points majeurs: 1) le montant de référence financière inscrit dans le texte du règlement : la Commission estime que le montant de 25 MECU relève de la seule responsabilité du Conseil et n'affecte en rien les compétences de l'autorité budgétaire; 2) la comitologie et le seuil d'1 MECU pour la soumission des projets au comité : le type de comité IIb est inacceptable pour la Commission qui privilégie un comité consultatif; 3) la durée du règlement fixée à 5 ans : pour la Commission la nature des actions proposées justifiait plutôt un règlement à durée indéterminée; 4) les nouvelles tâches qui incombent à la Commission relativement à l'organisation de réunions avec les représentants des Etats membres et des pays bénéficiaires : pour la Commission, il s'agit là d'une compétence exclusive de la Commission en tant que gestionnaire de la ligne budgétaire prévue. En conséquence, une telle précision ne devrait pas être prévus dans le texte du règlement.�