Budget 1999: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de l'avant-projet de budget des Communautés pour l'exercice 1999 - Section Commission. CONTENU : l'avant-projet de budget (APB) de 1999 est le premier exprimé en euros et le dernier couvert par les perspectives financières d'Edimbourg ("Paquet Delors II"). Il est aussi celui de la transition vers les priorités politiques identifiées dans l'AGENDA 200 (COS0590). Les propositions de dépenses s'élèvent à 96,92 milliards d'euros en crédits pour engagements et à 86,35 milliards d'euros en crédits pour paiements. La Commission estime ainsi avoir scrupuleusement respecté les objectifs budgétaires établis lors du débat d'orientation du 28 janvier 1998. Les dépenses communautaires augmentent dans les mêmes proportions que les dépenses publiques des Etats membres afin de suivre la politique de rigueur et d'équilibre budgétaire observé dans les Etats membres. Par rapport au budget 1998, les taux d'accroissement atteignent 3,38% pour les paiements et 6,47% pour les engagements. Ces taux d'augmentation sont essentiellement imputables au financement soutenu des actions structurelles. En effet, les crédits affectés aux actions structurelles pour solder le paquet Delors II augmentent de 16,6% pour les engagements et de 9% pour les paiements et visent à prendre en considération les reliquats des années antérieures. En contrepartie, pour l'ensemble des autres rubriques (dépenses agricoles, politiques internes, actions extérieures, et dépenses administratives), les taux d'augmentation se limitent à +0,56% en engagements et +0,49% en paiements. En ce qui concerne les politiques internes, les ressources ont été concentrées sur certaines grandes priorités qui peuvent particulièrement servir l'emploi et la croissance, telle que l'initiative "Emploi" et les réseaux transeuropéens ainsi que la recherche et le développement technologique. Pour les actions extérieures, l'accent est mis sur les politiques de coopération avec les PECO et des pays méditerranéens, impliquant d'importants redéploiements dans d'autres secteurs d'intervention. Au total, l'APB reste très au-dessous des plafonds de dépenses autorisés par les persepctives financières. De même, les ressources propres pour le financement du budget 1999 (soit 1,11% du PNB global des Etats membres), sont très inférieures au plafond des ressources propres qui avait été fixé à 1,27%. En ce qui concerne plus spécifiquement certaines dépenses, on notera tout particuièrement que : -les dépenses agricoles, qui sont les dernières avant la réforme de la PAC liée à l'AGENDA 2000, sont marquées un fonctionnement à plein régime des mécanismes de la PAC réformée en 1992 (en particulier mesures d'accompagnement), au retour à la normale sur les marchés agricoles des produits animaux et à la prolongation du cadre réglementaire de la PAC, hormis pour le secteur de l'huile d'olive (soit maintien des crédits agricoles au niveau de 1998 : 40,44 milliards d'euros alors que la ligne directrice agricole avait prévu 45,2 milliards d'euros) ; -les interventions structurelles sont en nette augmentation (+16,6% par rapport à 1998), vu la rebudgétisation de 1.534 millions d'euros non utilisés de 1997 et correspondant à des crédits accumulés, en crédits d'engagements, sur toute la période de perspectives financières Delors II (1994-1999) ; -les politiques internes sont marquées par la volonté politique des Etats membres de s'engager dans le domaine de l'emploi (+3% par rapport à 1998) : les priorités sont celles de l'initiative "Emploi" (420 millions d'euros pour la période 1998-2000), la R&D (première année du Vème programme-cadre avec 3.570 MEUROs prévus en 1998) et les réseaux transeuropéens (+10% en moyenne) ; -les actions extérieures sont marquées par la poursuite de l'effort vis-à-vis des PECO dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion (soit 1.450 millions d'euros dont la plus grande partie va à PHARE) et des aides aux paartenaires méditerranéens.