Accord EEE: modification de l'annexe XI (services de télécommunications)

OBJECTIF: le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise la modification de l'annexe XI de l'accord EEE consacrée aux services de télécommunications, en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le présent projet de décision vise à modifier l'annexe XI de l'accord EEE afin de tenir compte de l'acquis communautaire adopté dans le domaine des services de télécommunications (directive 97/33/CE sur l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et la décision 710/97/CE sur les autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté). Aucune période de transition n'est prévue.�