Marché unique, 2ème tableau d'affichage, mai 1998: progrès du plan d'action

OBJECTIF : proposer un état général de l'avancement du marché unique au regard du Plan d'action pour le Marché unique de 1997. CONTENU : le présent document de travail de la Commission, proposé en lieu et place du rapport annuel sur le marché intérieur, fait état des progrès réalisés dans l'achèvement du Marché Unique. Il se présente sous la forme d'un tableau d'affichage ("Scoreboard") ou d'un recueil de statistiques et d'indicateurs sur l'achèvement du Marché unique. Il indique également les progrès enregistrés dans la réalisation des engagements présentés par les Etats membres et la Commission dans le cadre du Plan d'action sur le Marché Unique (COS0555). Le document précise à cet égard que sur les 62 engagements pris par la Commission, les Etats membres et le Parlement européen, seuls 23 d'entre eux ont été honorés. Il s'agit de l'important accord concernant le "paquet fiscal" (décembre 1997) et de l'approbation au niveau politique de 3 des 4 mesures désignées comme prioritaires dans le Plan d'action (biotechonologie, libéralisation du marché du gaz et mécanisme garantissant la transparence dans le secteur des services). Pour sa part, la Commission a pris d'importantes mesures destinées à moderniser les règles de concurrence et a avancé dans la voie de la simplification des règlementations. Elle a également présenté de nouvelles propositions sur le droit d'auteur, les services à accès conditionnel,les délais de paiement et les marchés publics. Toutefois, le document indique que des retards importants s'accumulent en matière de transposition de la législation communautaire dans les Etats membres. Le document indique néanmoins que depuis la publication du premier tableau d'affichage, nombre d'entre eux ont amélioré leur situation (le taux de transposition actuel est de plus de 80% en 1998 contre 76% en 1997) et le retard moyen dans les délais de transposition est passé de 17 à 15 mois. La procédure d'infraction, ultime recours de la Commission pour faire transposer la législation en souffrance, semble subir une légère inflection puisque les Etats membres ont amélioré l'efficacité avec laquelle ils réagissent aux procédures d'infraction. Le document relève également que le Plan d'action a joué un rôle de catalyseur dans le renforcement de la coopération administrative. Au niveau national des centres de coordination et des points de contact ont été créés pour améliorer le fonctionnement quotidien des règles du Marché unique. Le rapport conclut enfin en se penchant sur les perspectives à venir et notamment sur l'impact de l'euro sur le Marché unique. La monnaie unique donnera incontestablement une impulsion nouvelle à l'intégration du Marché intérieur. La Commission annonce qu'elle veillera à détecter toute pratique susceptible de compromettre son développement. Les futurs tableaux d'affichage seront donc axés sur l'intégration des marchés et la surveillance des pratiques menaçant le bon fonctionnement du Marché unique. Ils utiliseront dès lors des indicateurs sur le degré d'intégration des économies nationales.�