Mieux légiférer, marché unique: législation plus efficace. Rapport annuel 1997

Dans un document de travail publié par ses services, la Commission propose un certain nombre de mesures pratiques susceptibles de contribuer à accélérer le rythme de transposition des directives en droit national et de garantir la qualité des textes de transposition. Elle étudie également quelles pourraientêtre les prochaines étapes dans les efforts pour améliorer l'application effective de la législation du marché unique: - consultations avec les Etats membres pour développer de nouvelles règles applicables à la coopération entre autorités chargées de la mise en oeuvre de la législation; - développement de mécanismes adaptés de vérification réciproque et d'examen des systèmes et procédures d'application de la législation; - soutien aux efforts consentis par les Etats membres pour former leur personnel; - soutien à la coopération administrative entre fonctionnaires des différents Etats membres. �