Politique commune de la pêche PCP: contrôle des pêcheries, plan d'action

OBJECTIF : proposer un plan global de révision du contrôle de la Politique Commune de Pêche (PCP) étalé sur 3 ans (1999-2000). CONTENU : Faisant suite au rapport de la Commission sur l'évolution du contrôle au sein de la PCP (COM(98)92 - COS0685), la Commission propose, comme convenu un plan d'action général visant à renforcer le dispositif de contrôle communautaire. A cet effet, elle fixe un schéma d'intervention au titre des grands chantiers évoqués dans la communication et prévoit un calendrier d'actions prioritaires pour les années 1998, 1999 et 2000 à mettre en oeuvre à la fois au plan communautaire et national. L'idée est de définir une stratégie d'ensemble devant aboutir à un renforcement du contrôle de la pêche. Pour ce faire, la Commission multiplie les actions dans 5 directions prioritaires : la transparence, la coopération, les pays tiers, les acteurs de la politique commune de pêche et l'optimalisation du rapport coût/efficacité du contrôle. Pour chacun de ces domaines, des actions prioritaires sont fixées au niveau budgétaire, réglementaire ou autres, année par année. Les principales actions peuvent être résumées comme suit : 1) transparence : la priorité majeure est d'établir les conditions d'une transparence réelle, ce qui suppose des informations correctes transmises par les Etats membres concernant l'ensemble des moyens matériels de contrôle, les moyens humains ainsi que l'application énergique et efficace des sanctions. De 1998 à 2000, la Commission propose d'organiser des consultations avec les Etats membres pour préciser les informations en matière de moyens et d'efforts et définir la typologie des inspections, redéfinir dans le cadre du réglement 2847/93/CEE les infractions les plus graves et renforcer la coopération entre administrations nationales en favorisant les échanges d'inspecteurs. La Commission suggère également d'approfondir les rapports annuels de base ; 2) coopération : toutes les formes de coopération devraient être renforcées (coopération entre services à l'intérieur d'un Etat membre, coopération à l'échelle communautaire). Une administration nationale devrait pouvoir éventuellement prendre le relais d'une autre administration nationale pour les inspections et le relevé des infractions. Les contacts entre administrations devraient être améliorés afin de régler des problèmes méthodologiques horizontaux (contrôle par satellite, capacités motrices, adaptation du format des documents administratifs, procédures de validation, etc) ou de pêcheries pilotes (contrôle des captures et des débarquements dans telle ou telle zone, contrôle des filets, etc.) ; 3) pays tiers : l'objectif est que les navires des pays tiers débarquant dans les ports de l'Union soient aussi bien contrôlés que les navires communautaires. Pour ce faire, la coopération internationale doit être renforcée et les mesures décidées au sein des organisations internationale renforcées. Il faut promouvoir le principe de pêche responsable au niveau mondial et éviter les "ports de complaisance". Par ailleurs, la Commission souhaiterait que les mesures qui s'appliquent actuellement aux navires communautaires en matière de contrôle satellite et de débarquement, s'appliquent également aux navires des pays tiers, l'objectif étant d'éviter qu'un débarquement puisse être attribué sans preuve à une zone non régulée ; 4) adhésion des acteurs à la mise en oeuvre d'un contrôleefficace : l'idée est de convaincre les professionnels de la pêche eux-même de l'intérêt d'un renforcement des contrôles. Il faut également éviter un surcroît de travail aux pêcheurs (informations à transmettre), c'est pourquoi la Commission suggère de renforcer l'informatisation. Enfin, un effort de sensibilisation doit être fourni auprès des acteurs concernés ; 5) optimisation du rapport coût/efficacité du contrôle : dans ce cadre, la Commission suggère une action dans 3 directions : -recours aux technologies nouvelles afin de répondre aux défis créés par la croissance de l'efficacité des moyens de capture (l'idée est de renforcer l'utilisation des balises satellites), -couverture possible de l'ensemble de la filière: l'idée est de renforcer le contrôle après débarquement et non de se limiter au contrôle classique en mer et au débarquement. Pour ce faire, la Comission suggère d'utiliser la "traçabilité" dans la cadre de la commercialisation des produits de la pêche (à savoir, suivre la "trace" du produit même après la pêche). Il faut également aboutir à une harmonisation des méthodes utilisées pour contrôler les puissances motrices, -mise en place de stratégies rationnelles de déploiement des moyens de contrôle : pour permettre à la stratégie d'ensemble d'être efficace, il faut une vision claire des moyens disponibles, que ces moyens couvrent l'ensemble des actions de contrôle possibles, que des mécanismes de coopération permettent d'articuler l'action des différents services, que des synergies soient crées avec les mesures du règlement 2847/93/CEE et d'autres mesures, que les problèmes les plus importants soient répertoriés pour y concentrer l'essentiel des énergies et que l'on analyse le rapport coût/efficacité des différentes stratégies de contrôle. Dans ce cadre, de multiples actions ont déjà été engagées. La Commission suggère maintenant de renforcer l'identification des problèmes majeurs et de renforcer les règles d'allocation des moyens de contrôle aux différentes pêcheries et modes d'intervention. Ces différentes propositions sont détaillées dans le document de la Commission avec un échéancier de mise en oeuvre de 1999 à 2000.�