Contrôle de l'application du droit communautaire. 15ème rapport annuel 1997

Le présent document de travail de la Commission porte sur le système CELEX (système interinstitutionnel de documentation automatisée du droit communautaire) et établit le rapport annuel de gestion de cette base de données pour l'année 1997. Pour rappel, CELEX (Communitatis europae lex) est la base de données juridiques officielle des institutions de l'Union, qui couvre : - la législation communautaire (y compris les travaux préparatoires et les références aux mesures nationales d'exécution); - la jurisprudence de la Cour de justice, - les questions parlementaires. CELEX est diffusée actuellement par le serveur de l'OPOCE (Office des publications des Communautés) ainsi que par une quarantaine d'autres serveurs et distributerus de CD-ROM en Europe et aux USA. Durant l'année 1997, le rapport signale que d'importants travaux ont été menés en vue d'améliorer le système (poursuite de la révision qualitative de la base CELEX, chargement des textes des résolutions et des questions écrites du Parlement européen, ...). Par ailleurs, le rapport note une croissance importante de l'utilisation directe de CELEX. Cependant, la modification de la tarification de cette base de données a entraîné une diminution notable des recettes en 1997 et l'objectif de gratuité d'accès au droit communautaire en 1998 risque d'accentuer encore cette tendance. Le rapport conclut que cette baisse de recettes aura un impact certain sur le budget de CELEX et nécessitera la prise de décisions à un niveau adéquat.�