Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur les maladies rares

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil relative au programme d'action sur les maladies rares, la Commission indique qu'elle réserve sa position sur texte appprouvé par le Conseil. Les réserves portent sur : -la comitologie : le Conseil opte pour un comité mixte, jugé excessif et inapproprié par la Commission dans le contexte du programme et vu ses crédits budgétaires limités ; -les amendements du Parlement non repris par le Conseil. Une déclaration de la Commission a été annexée au texte de la position commune du Conseil sur ces deux points.�