Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur les maladies liées à la pollution

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil portant sur le programme d'action relatif aux maladies liées à la pollution, la Commission indique qu'elle ne peut se rallier que partiellement au texte du Conseil et ce, pour les raisons suivantes : 1) limitation de la durée et de la portée du programme : la Commission regrette que le Conseil ait supprimé l'ensemble du volet "prévention contre les maladies respiratoires et les allergies" du programme alors que des millions d'Européens souffrent d'affections respiratoires de ce type ou de symptômes d'allergie découlant de la pollution. Elle considère qu'il est important de lancer sans délai une action communautaire de prévention de ces maladies pour lesquelles il existe déjà des politiques, des mesures et des bonnes pratiques en la matière. Il regrette tout particulièrement le fait que le programme se limite à des travaux de d'information et de compréhension de ces maladies; 2) coopération internationale : de l'avis de la Commission, la référence à l'article 228 du TUE n'est pas appropriée juridiquement puisque cet article sert uniquement pour la conclusion d'accords internationaux et non pour la coopération technique dans le contexte d'un programme convenu ; 3) suivi et évaluation : pour la Commission, il n'est pas possible de présenter un rapport d'évaluation au cours de la 3ème année d'action du programme qui, sur base du Conseil serait la dernière année de mise en oeuvre. Elle considère que la plupart des actions qui ont un effet réel prennent plus d'une année à être réalisée. Une évaluation correcte ne peut donc intervenir que bien après la fin du programme. En conclusion, la Commission indique que tout en acceptant la position commune du Conseil, elle souhaite qu'une déclaration soit inscrite au procès-verbal du Conseil portant sur ces différents points ainsi que sur le fait que le programme a un caractère évolutif. Pour la Commission, ce programme devrait plutôt constituer un premier ensemble d'actions dans le domaine des maladies liées à la pollution.�