Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires
1997/0039(SYN)
La Commission n'a pas approuvé la position commune adoptée à l'unanimité par le Conseil le 03/06/1998. Elle estime en particulier qu'elle ne pourrait pas soutenir une législation communautaire qui reconnaîtrait seulement des droits que les Etats membres détiennent déjà, sans offrir la possibilité de décider en commun de sanctions à appliquer aux pays, aéronefs ou exploitants qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité internationales.
La Commission estime par conséquent que des amendements supplémentaires doivent être apportés afin de résoudre le problème de la confidentialité/transparence et pour garantir que des mesures communes suffisantes peuvent être prises par le biais des procédures de comité et de consultation prévues aux articles 9 et 10 de la position commune.
Les déclarations du Conseil concernant la confidentialité ainsi que l'explication du rôle du comité contenue dans la déclarationdu Conseil sur sa position commune ouvrent la voie à ces améliorations.
�