Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

La Commission juge acceptable la position commune du Conseil. Le compromis obtenu ne porte pas préjudice aux objectifs initiaux de la Commission. Le Conseil a notamment: - introduit des sauvegardes permettant aux Etats membres d'instaurer certaines barrières à la mise sur le marché et la mise en service d'équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications; - renforcé les exigences en matière d'équipements terminaux de télécommunications; - précisé le rôle des normes harmonisées; - renforcé les procédures d'évaluation de la conformité tout en conservant le principe de la déclaration du fabricant. La Commission espère que les compromis trouvés seront appliqués d'une manière pragmatique et équilibrée. A noter que la Commission regrette que le Conseil ait inséré une procédure de comitologie de type IIIA, dans une directive relevant de l'article 100A. �