Accord EEE: modification de l'annexe XIII (transports)

OBJECTIF: modifier l'annexe XIII de l'Accord sur l'EEE consacrée aux transports en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'Accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le règlement 2894/94/CE du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord EEE prévoit que le Conseil, après consultation du Parlement européen, arrête la position de la Communauté pour les décisions étendant la législation communautaire moyennant des modifications substantielles. Le présent projet de décision vise en particulier à étendre à l'Accord EEE : -l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union et aux adaptations consécutives des traités sur lesquels est fondée l'Union, -le règlement 3298/94/CE de la Commission arrêtant les modalités relatives au système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche et le règlement 1524/96/CE de la Commission modifiant ce même règlement. Aucune période de transition ou dérogation n'est prévue. La décision proposée arrête pour les Etats de l'EEE et de l'AELE des mesures relatives au système des écopoints comparables au système communautaire. Des modifications substantielles étant prévues pour l'intégration de ces textes dans l'Accord EEE, il est proposé que le Conseil marque son accord sur le projet de décision du Comité mixte EEE en tant que position de la Communauté.�