Accord EEE: modification de l'annexe XXI (statistiques)

OBJECTIF: le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise la modification de l'annexe XXI de l'accord EEE consacrée aux statistiques, en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le présent projet de décision vise à modifier l'annexe XXI de l'accord EEE afin de tenir compte de l'acquis communautaire adopté dans le domaine des statistiques (série de règlements du Conseil et de la Commission datant de 1996 et 1997). Le Liechtenstein bénéficie d'une dérogation vu la petite taille de cet Etat et du peu de ressources dont il dispose pour les statistiques.�