Accord EEE: modification de l'annexe XIII (transport) et du protocole 37

OBJECTIF : le projet de position commune de la Communauté vise à modifier l'annexe XIII (transports) et le protocole 37 de l'accord sur l'EEE. CONTENU : afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport en vue de modifier l'annexe XIII de l'accord sur l'EEE dans le domaine des transports. L'extention du réseau de transport transeuropéen à l'ensemble de l'EEE répond aux intérêts de la Communauté et est compatible avec les objectifs définis dans la décision 1692/96/CE. C'est pourquoi il convient de l'intégrer à l'accord. A noter que la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ne s'appliquera pas dans ce contexte puisqu'elle n'a pas été étendue au territoire de l'EEE. En outre la décision 1692/96/CE abroge la décision 78/174/CEE du Conseil qui instituait un comité des infrastructures inclus dans le Protocole 37 de l'accord. Il convient donc de remplacer ce comité par celui de la décision 1692/96/CE (comité du réseau transeuropéen de transport).�