Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

La Commission s'est ralliée à l'accord politique qui exprimait un compromis global de la part de la majorité qualifiée des Etats membres. En se décidant sur cette position commune, elle a fait un bilan entre les points positifs et négatifs du texte en discussion. Parmi les principaux éléments positifs, la Commission retient: - une harmonisation de la notion de défaut de conformité, - un système praticable des droits du consommateur adapté à la réalité commerciale d'aujourd'hui, - un délai unique de garantie de deux ans, - un renversement de la charge de la preuve, - une première réglementation des garanties commerciales prévoyant une certaine protection des consommateurs en matière de transparence. Comme point négatif, elle constate la faculté laissée aux Etats membres d'introduire une obligation de notification pour le consommateur pour pouvoir bénéficier de ses droits, disposition difficile à concilier avec l'idée d'un standard minimal des droits des consommateurs. Les points positifs l'emportant toutefois sur les points négatifs, la Commission soutient la position commune.�