Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: adaptation suite au TUE et à l'Accord EEE

OBJECTIF: modifier le Règlement financier du 21.12.1977, suite au renforcement du rôle du Comité économique et social et à la création du Comité des Régions et en vue de garantir l'indépendance du médiateur européen. CONTENU : Le Règlement (CECA, CE, Euratom) 1923/94 du Conseil prévoit notamment que: - le Parlement européen, le Conseil, la Cour de Justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions dressent, avant le 1er juillet de chaque année, un état prévisionnel de leurs dépenses et recettes pour l'exercice à venir; - le médiateur transmet au PE avant le 1er mai, un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes pour l'exercice à venir; - le budget comporte un état général des recettes, et des sections divisées en états des recettes et des dépenses du PE, du Conseil, de la Commission, de la Cour de Justice et de la Cour des comptes; - les recettes et dépenses du médiateur sont inscrites à la section du PE sous la forme d'un état des recettes et des dépenses; - le médiateur, le CES et le CDR sont assimilés, pour l'application du règlement, aux institutions de la Communauté; - chaque institution nomme un contrôleur financier. Le CES et le CDR nomment d'un commun accord un contrôleur financier. Ils nomment le comptable d'un commun accord. - Le Règlement entre en vigueur le 02.08.1994. Il est applicable à partir du 01.09.1994. �