Budget rectificatif et supplémentaire 1/1998

OBJECTIF : présentation d'une deuxième lettre rectificative à l'avant-projet de budget 1998 diminuant le montant net du budget de 550 MioEcu en crédits d'engagements et de 150 MioEcu en crédits de paiement. CONTENU : Dans une deuxième lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 1/98, la Commission apporte de nouvelles modifications à l'APBRS prenant ainsi en considération de nouveaux éléments inconnus au moment de son établissement en avril 1998. Il est en effet apparu depuis que les besoins constatés dans les rubriques 2, 3 et 4 du budget excèdent largement les possibilités de redéploiement au sein de ces rubriques. Or, contrairement à la situation déficitaire de ces rubriques, une certaine sous-utilisation des crédits est attendue dans la rubrique 1 (les derniers rapports montrent que les dépenses agricoles n'épuiseront pas les dotations actuellement inscrites au FEOGA-Garantie). La partie prévisible de cet excédent s'élève à 400 MioEcu. Toutefois, s'agissant de crédits non dissociés, l'utilisation de cet excédent dans le cadre d'un virement nécessiterait l'absorption simultanée et artificielle des crédits d'engagement correspondant aux renforcements des crédits de paiement. C'est pourquoi, la Commission propose la mobilisation par voie de Budget rectificatif et supplémentaire d'une partie de l'excédent attendu (350 MioEcu), le montant total des crédits d'engagement du budget enregistrant quant à lui une diminution de 400 MioEcu du fait de la réduction de la dépense agricole. L'utilisation proposée des 350 MioEcu est la suivante : -compléter les redéploiements de crédits de paiement (CP) proposés dans le virement global, c'est-à-dire ajouter : .80 MioEcu en CP pour les cadres communautaires d'appui de l'Objectif 1 du FEDER venant s'ajouter aux 320 MioEcu repris dans la proposition de virement global, .30 MioEcu en CP pour le Fonds d'urgence vétérinaire afin de continuer à résorber les demandes de paiements présentés par les Etats membres suite à l'épidémie de peste porcine, .30 MioEcu en CP pour les réseaux transeuropéens, pour faire face à l'accélération des travaux de certains grands projets d'infrastructure de transport, .40 MioEcu en CP pour le programme ESPRIT; -porter le renforcement en CP du programme PHARE à 200 MioEcu, soit, compte tenu des 30 MioEcu déjà demandés dans l'APBRS 1/98 du 15.05.1998, à 170 MioEcu supplémentaires. Par ailleurs, la mobilisation de la réserve d'aide d'urgence et un virement de crédits ayant permis le renforcement du chapitre B7-21 (aide alimentaire d'urgence) sans attendre l'adoption du budget rectificatif et supplémentaire, la présente lettre rectificative est également l'occasion pour la Commission de retirer la demande formulée dans l'APBRS d'un renforcement de 150 MioEcu en crédits d'engagement et de 100 MioEcu en crédits de paiement sur le chapitre B7-21. En conclusion, la deuxième lettre rectificative à l'APBRS se traduit par une diminution nette du montant total du budget 1998 (section III - Commission) de 550 MioEcu en crédits d'engagement et de 150 MioEcu en crédits de paiement.�