Code des douanes communautaire: régime du transit externe
1997/0242(COD)
La Commission estime que la position commune du Conseil est conforme aux objectifs qu'elle a définis dans son Plan d'action pour la réforme du transit. Elle considère que ce texte clarifie et simplifie les règles applicables, qu'il prend en compte à la fois la fiabilité des opérateurs et l'évaluation des risques en jeu pour assurer aux opérations de transit un niveau de sécurité suffisant. La Commission reconnaît que la position commune est de nature à garantir une harmonisation accrue des pratiques douanières dans le domaine des simplifications et qu'elle intègre les mesures nécessaires à l'amélioration de l'efficacité des actions en recouvrement à engager dans le cadre du transit.�