Internet : plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre
1997/0337(COD)
La Commission européenne n'accepte pas la fixation du cadre financier à 25 millions d'écus ni l'établissement d'un comité de réglementation plutôt que d'un comité consultatif.
Les autres modifications apportées à la proposition initiale dans la position commune reflètent les amendements du Parlement européen ou bien renforcent sa conformité aux principaux objectifs de la proposition de la Commission. En conséquence et bien que la Commission accorde la préférence au texte de la proposition modifiée, elle peut accepter la position commune.
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