Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

La Commission peut accepter la position commune étant donné que la proposition initialement présentée par la Commission et modifiée par le Conseil a gagné en clarté. La pierre d'achoppement reste toutefois la base juridique (articles 113 et 130 S du traité CE), alors que la Commission propose le seul article 113. La Commission aurait également jugé préférable de conserver la procédure de la "liste rouge" plutôt que de passer, comme le propose le Conseil, à la procédure définie à l'art. 15 du règlement 259/93/CEE, qui prévoit des délais plus longs pour répondre à une notification. De même, la Commission estime que l'inclusion d'une nouvelle annexe dans la législation sur les déchets n'est pas souhaitable et pourrait prêter à confusion.�