Transports: systèmes informatisés de réservation SIR, code de conduite (modif. règlement (CEE) n° 2299/89). Rapport inclus
1997/0148(SYN)
La Commission soutient la position commune qui traduit la volonté de la Commission d'apporter les amendements nécessaires au règlement 2299/89/CEE afin de renforcer les règles applicables aux abonnés, d'inclure les options ferroviaires, de réglementer la situation pour les services distribués par Internet, et de clarifier les principes de tarification.�