Accord EEE: modification de l'annexe XI (télécommunications)

OBJECTIF : le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise à modifier l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord sur l'EEE. CONTENU : afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications et modifier en conséquence l'annexe XI de l'accord sur l'EEE traitant de ce domaine. A noter que la proposition prévoit une adaptation de la législation communautaire en vigueur aux termes de laquelle le Liechtenstein serait autorisé à subordonner la délivrance de licences individuelles à un certain nombre de modalités particulières liées à l'exiguïté du réseau et à la nécessité de remplacer l'accord de monopole conclu avec la Suisse. Afin d'assurer la convergence dans l'application du régime d'un pays tiers, la Commuanuté s'engage à échanger des informations et à tenir des consultations à ce sujet avec les Etats de l'EEE-AELE ainsi qu'à oeuvrer en vue de l'obtention de l'égalité de traitement pour les organisations de ces Etats dans ses négociations avec un pays tiers.�