Fonds international pour l'Irlande: contributions financières CE pour la période 1995-1997

Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2687/94 relatif aux contributions financières de la Communauté pour la période 1995/97 au Fonds international pour l'Irlande. Le règlement adopté prévoit le versement par la Communauté au Fonds de 20 millions d'écus par an jusqu'à la fin de 1997. Cette aide devra être utilisée pour des projets de nature transfrontalière et intracommunautaire, conformément aux objectifs établis par l'accord instituant le Fonds. Elle devra être utilisée de façon additionnelle par rapport aux dépenses publiques et privées. Avant la fin de 1996, la Commission élaborera un rapport pour le Parlement et le Conseil qui appéciera l'opportunité de continuer l'aide au-delà de 1997. �