Épargne, fiscalité: minimum d'imposition des revenus d'intérêts à l'intérieur de la Communauté

Les conclusions du Conseil ECOFIN du 01/12/1997 ont mis l'accent sur l'opportunité d'agir en vue d'une adhésion aussi large que possible, sur le plan international, aux éléments essentiels d'une directive dans le domaine de la fiscalité de l'épargne. Les Etats membres ont notamment exprimé leur accord sur la nécessité de s'engager, parallèlement à la discussion de la proposition de directive, à promouvoir la mise en place des mesures équivalentes dans les pays tiers; de même, un accord s'est dégagé sur le fait que les Etats membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires devraient s'engager, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, à assurer l'application de mesures équivalentes dans ces territoires. Le document de travail de la Commission se base sur le débat qui a eu lieu au sein du Groupe de politique fiscale du 12/11/1997 et s'appuie sur le constat que des contacts sont déjà possibles en vue d'explorer la disponibilité des gouvernements des pays tiers et des territoires associés à adopter des mesures équivalentes à celles envisagées par la proposition de directive. Afin d'assurer l'efficacité d'une procédure pour la conduite coordonnée des contacts exploratoires, la Commission suggère que la tâche d'entreprendre ces contacts soit confiée à une formation associant la Présidence en exercice, la Présidence précédente et la Présidence suivante du Conseil ainsi que la Commission. Dans un souci d'efficacité, ces contacts coordonnés devraient se limiter à certains pays tiers proches de la Communauté en prenant en compte le critère du développement actuel ou potentiel dans le domaine de l'activité financière. Les premiers contacts devraient ainsi inclure la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. Une priorité pourrait également être accordée aux contacts avec certains partenaires fondamentaux de la Communauté tels que les Etats-Unis et le Japon. En ce qui concerne les thèmes à discuter, il conviendrait de concentrer l'attention sur la position des pays tiers contactés vis-à-vis de trois éléments-clés: - la nécessité de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne au niveau international; - les éléments distinctifs des mesures qu'on pourrait juger équivalentes à celles envisagées par le modèle de coexistence; - l'adoption de la méthode de l'agent payeur. Ces questions pourraient également être soulevées dans le cadre des discussions avec les pays candidats à l'adhésion.�