Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur la prévention des blessures, EHLASS inclus

La Commission européenne a accepté le texte proposé par le Conseil pour permettre l'adoption d'une position commune. Toutefois, la Commission a fait figurer une déclaration dans le procès-verbal, en ce qui concerne les points suivants: - la Commission aurait souhaité que la position commune comprenne certains éléments de sa proposition modifiée, en particulier les éléments insérés à la suite de la première lecture du Parlement européen; - pour ce qui concerne la procédure de comité, la Commission réaffirme que le comité consultatif de gestion mixte est trop bureaucratique et trop onéreux pour ce type de programme. La Commission aurait préféré un comité purement consultatif; - pour ce qui concerne le soutien financier communautaire desiné à la collecte des données par les Etats membres, la Commission peut déclarer que le taux de financement sera fixé en fonction des dispositions financières annuelles et de la pratique actuelle en matière de financement pour d'autres programmes d'action en matière de santé publique, mais sera d'une valeur minimale de 65%; - les rapports visés à l'article 7 (2) examineront également la relation entre la qualité des données collectées et le soutien financier alloué.