Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

OBJECTIF : instituer un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2728/94/CE, Euratom du Conseil. CONTENU : il est institué un Fonds de garantie dont les ressources sont destinées à rembourser les créditeurs de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté. Les opérations de prêt et de garantie de prêts visées sont celles réalisées au bénéfice d'un pays tiers ou destinées au financement de projets situés dans des pays tiers. Le Fonds est alimenté: - par des versements du budget général des Communautés européennes, - par les intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds, - par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié, soit un "montant objectif" fixé à 10% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Lorsque le montant objectif est dépassé en fin d'année, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/11/1994.�