Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)
1997/0244(COD)
La Commission se rallie à la position commune du Conseil qui a repris sa proposition originale sans aucune modification substantielle. La Commission a fait savoir son intention d'examiner les points soulevés par le Parlement européen au cours de son deuxième rapport d'application à présenter en l'an 2000, suite à des consultations appropriées des milieux concernés sur la base d'un Livre vert.�