Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

La Commission peut accepter la position commune en ce qui concerne les ajouts relatifs à la programmation annuelle et à la participation au capital-risque. Toutefois, la Commission maintient sa proposition, et en particulier les éléments suivants: - l'augmentation du niveau maximum de l'aide de 10% à 20% pour les projets qui servent de façon notable l'intérêt transeuropéen, présentent un avantage pour la mise en réseau ou ont une dimension environnementale; - la faculté de compléter les programmes pluriannuels par des engagements budgétaires pluriannuels, ce qui offrirait aux promoteurs une sécurité juridique concernant le montant total de l'aide communautaire et permettrait à la Commission de jouer un rôle plus actif en coordonnant des montages financiers pour les projets développés en partenariats public-privé; - le montant de référence de 5 500 millions d'euros pour la période 2000-2006; - la Commission ne voit pas la nécessité de fixer une limite au montant des aides allouées sous forme de participations au capital-risque, mais si des restrictions doivent être imposées, elle considère que 50 millions d'euros est un minimum. De l'avis de la Commission, il peut être approprié d'introduire une clause de révision.�