Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: interopérabilité
1997/0341(COD)
La Commission estime que les changements apportés à cette décision sont conformes aux objectifs, à la teneur et à l'esprit de sa proposition. Ils perfectionnent les mécanismes de coordination entre les administrations concernées, en renforçant l'approche du programme IDA fondée sur la notion de service et sur le jeu du marché et en améliorant la transparence générale et la définition des responsabilités dans sa mise en oeuvre. En conséquence, la Commision soutient la position commune.�