Relations CE/Malte: coopération financière et technique, 4ème protocole, extension
1999/0005(AVC)
OBJECTIF : étendre jusqu'au 31.12.1999 la période pendant laquelle les fonds disponibles dans le cadre du IVème protocole financier CE-Malte peuvent être engagés.
CONTENU : la période pendant laquelle les fonds disponibles au titre du protocole financier liant actuellement la Communauté à Malte peuvent être engagés expire le 31.10.1998. Or, la totalité des fonds disponibles (soit 45 MEUR) n'était pas engagée à cette date. L'objet de la présente proposition est d'étendre jusqu'au 31.12.1999 la période en question afin de permettre à la Communauté de remplir ses engagements financiers à l'égard de Malte et de contribuer ainsi au rapprochement de l'île à la Communauté.�