Sécurité et santé des travailleurs: protection contre les risques d'atmosphères explosives

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission exprime son insatisfaction à l'égard du texte adopté par le Conseil à l'unanimité, après plus de 2 années de négociations entre délégations. Le texte de la position commune a affaibli considérablement la proposition de la Commission en divers points, c'est pourquoi celle-ci a décidé de maintenir des réserves sur le texte du Conseil sur les points suivants : 1) la suppression de l'exigence d'un contrôle annuel des mesures de protection et de prévention contre les risques d'explosion : le Conseil se limite à un "réexamen périodique", or, pour la Commission, un tel libellé est imprécis et laisse trop de marge à l'employeur; 2) suppression de l'ancien article 4, par.1 concernant la surveillance de l'environnement explosif et des travailleurs concernés : pour la Commission le renvoi à la directive-cadre est insuffisant pour protéger spécifiquement ce type de travailleurs et les risques inhérents à l'atmosphère explosive; 3) la suppression (à l'annexe) des exigences de conformité pour les appareils existant, le Conseil se cantonnant à appliquer les dispositions de la directive aux appareils nouvellement en service : pour la Commission, l'absence de ces exigences rend la plupart des travailleurs très vulnérables dans la mesure où ce secteur souffre de l'obsolessence des appareils. En conséquence, les travailleurs continueront à être exposés aux risques liés aux anciens appareils pour lesquels il n'y aura pas d'obligation communautaire jusqu'à ce que ces appareils soient remplacés. Pour toutes ces raisons, la Commission, qui a fait plusieurs déclarations au procès-verbal de la position commune, ne peut se rallier au texte de la position comune du Conseil. Celle-ci considère que le texte du Conseil va moins loin que sa proposition modifiée même s'il maintient la stratégie globale de protection contre les risques en milieu explosif.�