Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 4ème adaptation

Le règlement (CEE) n° 1964/87 portant adaptation du régime d'aide pour le coton prévoit que l'abattement maximal du prix d'objectif appliqué en cas de dépassement de la quantité maximale garantie est limité à 20% à partir de la campagne 1994/95 tandis que ladite limite pour la campagne 1993/94 était de 15%. En vue d'éviter que le fait de porter de 15 à 20% cette limite maximale ne provoque des conséquences préjudiciables pour les opérateurs, le présent règlement du Conseil introduit un élément de gradation en appliquant une limite intermédiaire de 18,5% pour la campagne 1994/95. �