Concurrence: relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (modif. directive 80/723/CEE)

OBJECTIF: le projet de décision de la Commission vise à améliorer la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. CONTENU: divers secteurs de l'économie exploités dans le passé en régime de monopole national, régional ou local ont été ou sont en train d'être partiellement ou totalement ouverts à la concurrence. Il est fréquent, dans ces secteurs, que les États membres accordent des droits exclusifs ou spéciaux à certaines entreprises, ou qu'ils accordent une compensation, sous forme de paiement ou autre, à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Il y a lieu d'assurer, dans ces secteurs, une application juste et effective des règles de concurrence. En conséquence, il est proposé d'imposer aux États membres: - l'obligation d'assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir: les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics aux entreprises publiques concernées; les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les pouvoirs publics par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou d'institutions financières; l'utilisation effective de ces ressources publiques. - l'obligation d'assurer la transparence de la structure financière et organisationnelle de toute entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés, en faisant ressortir: les produits et les charges associés aux différentes activités; le détail de la méthode d'imputation ou de répartition des produits et des charges entre les différentes activités; l'utilisation des produits nets générés par les différentes activités.�