Décharge 1998: budget général CE

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget 1998 - section III - Commission (Vol I et II). CONTENU: Le document présente la synthèse de l'utilisation des crédits de la Commission en 1998, rubrique par rubrique. Pour rappel, la procédure budgétaire 1998 s'est inscrite dans le cadre des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire du 29.10.1993, adaptées en décembre 1994 à la suite de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Ces perspectives financières ont fait l'objet en 1997 d'un ajustement technique à l'évolution du PNB et des prix. C'est également en 1997 qu'a été adoptée une proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution dont l'objectif était de transférer les dotations non utilisées en 1996 des actions structurelles sur l'année 1999 (soit, 545 millions d'Euros). Ainsi, le plafond des crédits pour engagements s'établissait en 1998 à 94,744 milliards d'Euros et le plafond des paiements à 90,581 milliards d'euros. La marge disponible sous le plafond des ressources propres (1,26% du PNB) a ainsi été porté à 0,03% du PNB en 1998. Le document présente également un résumé de la procédure budgétaire 1998 qui se caractérise par une concertation maximale entre les diverses institutions. Le budget 1998 peut être qualifié de budget de "rigueur" même s'il permet la réalisation de grandes priorités de l'Union, notamment l'initiative "Emploi" voulue et obtenue par le Parlement européen et la poursuite des grands programmes communautaires et de l'initiative PEACE en Irlande du Nord. Pour ce qui est de l'exécution du budget dans son ensemble, les crédits pour engagements autorisés en 1998 ont été exécutés ou reportés sur 1999 à hauteur de 97,5%, soit un niveau supérieur à celui de l'année 1997 (96,7%). Ces chiffres confirment que la suspension provisoire d'une centaine de lignes budgétaires pour un total de 920 millions d'Euros pour vérification des bases légales n'a pas eu d'effets significatifs sur l'exécution du budget. Alors que pour les rubriques 1 (PAC) et 3 (politiques internes), les taux d'utilisation sont les mêmes qu'en 1997, on note des évolutions nettes dans la rubrique 2 (Fonds structurels) avec des taux d'exécution avoisinant 99,3%. En revanche, on note le net ralentissement de l'exécution des actions extérieures (95,9% contre 97,7%) et des dépenses administratives (95,1% en 1998 contre 98,3% en 1997). En conclusion en 1998, le total des crédits pour paiements effectivement exécutés ou reportés laisse subsister une marge de 9,3 milliards d'Euros sous la plafond fixé pour les crédits de paiements dans les perspectives financières. Ce total des crédits pour paiements en exécution représente 1,11% du PNB (contre 1,13% en 1997) alors que le plafond des ressources propres s'établissait à 1,26% du PNB.�