Décharge 1998: budget général CE, Parlement

OBJECTIF : présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1998 (autres sections). CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier des autres institutions de l'Union (hors Commission) pour l'exercice 1998, à savoir: - le Parlement européen (+ Médiateur), - le Conseil, - la Cour de justice, - la Cour des comptes, - le Comité économique et social, - Le Comité des Régions. En ce qui concerne spécifiquement le Parlement européen, le document indique que les crédits inscrits au budget de cette institution étaient (y compris BRS 1/98) de 1.060.936.503 Euros (soit un taux d'accroissement du budget du PE de 1997 à 1998 hors BRS de 2,7%), engagés à concurrence de 950.205.608. Ces crédits ont été effectivement payés jusqu'à concurrence de 788.043.887 Euros. Le document souligne par ailleurs que l'exécution du budget 1998 a été affectée par les évolutions intervenues dans le secteur immobilier : occupation du bâtiment D3 et abandon d'autres immeubles, retard dans la mise à disposition de l'IPE IV (la date de réception du bâtiment retenue par le Bureau du PE fut le 15.12.1998 au lieu d'octobre 1997). Cette situation est à l'origine d'une utilisation partielle des crédits destinés à la location et à l'occupation des nouveaux bâtiments. Elle a également entraîné des annulations de crédits et rendu nécessaires des réengagements sur les crédits 1998 (pour l'aménagement des locaux à Strasbourg). Cet exercice a également été influencé par : - l'adoption d'un BRS de 150 millions d'Euros destinés à l'acquisition de biens immobiliers, - l'inscription d'un montant de 52 millions d'Euros dans la réserve, - un taux de conversion Ecu/BEF supérieur au taux utlisé pour l'établissement du budget (40,0786 au lieu de 40,6690). En ce qui concerne les autres institutions on signalera : 1) en ce qui concerne le Conseil, les efforts réalisés par cette institution pour poursuivre le recrutement dans le cadre de l'élargissement de l'Union, la nécessité d'aménagements imprévus, la transformation des salles de réunion ainsi que la tenue imprévue dans le bâtiment Juste Lipse des Conseils ECOFIN et CEG des 1 au 3 mai 1998. Les crédits du Conseil pour 1998 s'élèvaient à 320.272.000 Euros. Ils ont été utilisés à hauteur de 99,03%; 2) en ce qui concerne la Cour de Justice, les dépenses liées à la mise en oeuvre de la coopération interinstitutionnelle et la modernisation de l'équipement dans l'atelier de reproduction des documents en vue d'une utilisation plus rationnelle du papier. À noter également comme l'an dernier la sensible appréciation de l'Ecu par rapport au franc luxembourgeois, entraînant une revalorisation du budget des institutions permettant de nouvelles disponibilités budgétaires affectées à la traduction et à l'informatique. Les crédits inscrits au budget de cette institution pour 1998 s'élevaient à 120.135.700 Euros. Ils ont été utilisés à hauteur de 99,03%; 3) en ce qui concerne la Cour des Comptes, le pourvoi de 23 emplois supplémentaires octroyés par l'autorité budgétaire au titre du BRS 1/97 et des 25 autres accordés au titre du budget 1998 non intégralement réalisé vu l'application d'un abattement forfaitaire de 3%. La Cour a dès lors dû laisser vacants de 15 à 18 postes pour l'exercice 1999; 4) en ce qui concerne, le CES et le Comité des Régions, la réorganisation de la structure interne de ces 2 institutions à la suite du renouvellement du mandat de leurs Membres respectifs. À noter en particulier, la présentation d'un nouveau rapport de gestion de ces institutions à la suite des critiques émises par le Parlement européen sur le caractère lacunaire du rapport de gestion présenté dans le cadre de la clôture de l'exercice 1996. À noter en outre, la signature d'un accord administratif entre ces 2 institutions et le Parlement européen en vue de la prise en charge par ces dernières des frais de loyer et de sécurité des bâtiments Belliard I et II pour la période du 15.10.1998 au 31.03.1999 dans le cadre des dépenses de la structure organisationnelle commune.�