Électricité, marché intérieur: sources d'énergie renouvelables

OBJECTIF: le présent document de travail a pour objet d'exposer les résultats des études réalisées à la suite de l'adoption du premier rapport sur les exigences d'harmonisation pour le marché intérieur de l'électricité (COM(1998) 167 du 16/03/1998) et de proposer un certain nombre de conclusions envisageables et de possibilités d'action sur la base de ces résultats. CONTENU: la promotion des sources d'énergie renouvelables (SER) est une priorité communautaire. Les principales raisons pour lesquelles les SER doivent être développées sont liées à l'environnement, à la stimulation de la compétitivité de l'industrie européenne des SER, à la sécurité et à la diversité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union et au renforcement de la cohésion économique et sociale. À ce stade, la Commission n'a pas encore dégagé de conclusions définitives sur la question de savoir s'il faut proposer des mesures d'harmonisation (directive) au niveau communautaire, ni sur leur contenu détaillé si tel est le cas. Le document de travail expose les nombreuses options qui s'offrent à la Communauté pour aborder les questions de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, mais la décision finale sera prise à la lumière des réactions au document. Pour atteindre l'objectif d'un meilleur fonctionnement du marché unique, la Communauté est actuellement confrontée à deux options essentielles: - Option 1: la réalisation progressive d'un marché intérieur par l'application constante des règles du traité sur l'Union européenne. Dans cette option, chaque État membre continuerait de choisir librement le régime de soutien qu'il juge le plus indiqué, compte tenu de sa situation propre, sous réserve de l'application constante des règles du traité, notamment en matière d'aides d'État. Cette approche aurait d'indéniables avantages mais présenterait toutefois l'inconvénient de faire subsister une relative incertitude juridique, dans la mesure où les systèmes nationaux risquent de subir des modifications en raison des actions judiciaires intentées au titre des règles en matière d'aides d'État. Cette approche présente encore l'inconvénient d'être longue à mettre en place et de laisser subsister, au cours d'une phase de transition, les difficultés liées à la cohabitation de régimes différents. - Option 2: la création dynamique d'un marché unique par une action à l'échelon communautaire. Dans cette approche, on pourrait envisager l'adoption d'un cadre communautaire sous la forme d'une directive. Les États membres seraient tenus de prendre des dispositions pour que, après une période transitoire raisonnable, leurs régimes de soutien direct à l'électricité produite à partir de SER réponde à un certain nombre d'exigences fondamentales, de manière à assurer une compatibilité suffisante entre les divers régimes pour permettre la pratique efficace du commerce et la mise en place d'une concurrence véritable. Dans l'hypothèse ou une approche dynamique (directive communautaire) serait retenue, un autre choix devrait être opéré en ce qui concerne le type de régime nécessaire ou adapté à la création d'un marché unique efficace. Il existe trois grands types de mécanismes envisageables dans ce contexte: les régimesfondés sur les quotas, les régimes de prime fixe versée aux producteurs d'énergie renouvelable et les régimes dits "mixtes" combinant les deux précédents régimes. Ces questions feront l'objet d'un examen plus approfondi à la lumière des observations reçues après la publication du présent document. Par ailleurs, si une proposition directive était présentée, plusieurs éléments additionnels devraient être analysés, à savoir: - exclure l'électricité produite par les grandes installations hydroélectriques (c'est-à-dire d'une capacité installée supérieure à 10 MW) de la définition des SER, - inclure ou exclure éventuellement les déchets, - prévoir une période transitoire ou une longue période de transposition au cours de laquelle les États membres seront libres de maintenir en vigueur les régimes de soutien qu'ils jugent appropriés pour amener la production d'électricité SER à un niveau rendant possible l'introduction d'un marché unique, - préserver les petits systèmes isolés et les nouveaux segments du marché, dont les technologies ne sont pas encore parfaitement au point, - prévoir des régimes transitoires assez importants - ou des régimes basés sur les coûts échoués - à l'échelon national, - instaurer un système de certification d'origine afin de donner une réalité aux échanges commerciaux entre les États membres, - soumettre éventuellement chaque État membre à certaines obligations afin de garantir un niveau minimal de soutien en faveur de l'électricité SER dans chaque pays. Au vu des observations que suscitera le présent document, la Commission présentera, si nécessaire, les propositions adéquates.�