Réforme de la politique agricole commune (PAC): structures de production, transformation et commercialisation

Le Règlement du Conseil modifie les règlements (CEE) n° 2328/91 et (CEE) n° 866/90 en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme de la PAC. Les modifications arrêtées se résument comme suit: - les montants des aides prévues par le règlement 2328/91 relatif aux structures de production sont actualisés, compte tenu de l'inflation moyenne; - le régime d'aides aux investissements devient facultatif; - les critères d'accès aux aides aux investissements sont assouplis, par la suppression du plafond de 120 % du revenu de référence à la finalisation du plan, et de la condition d'amélioration du niveau de revenu; - les interdictions et limitations posées aux aides aux investissements, visant à empêcher toute augmentation de la production de produits ne trouvant pas de débouchés normaux sur les marchés, sont assouplies, pour les investissements dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'hygiène des élevages et du bien-être animal, lorsqu'il n'y a pas d'augmentation de la capacité de production; - les aides aux investissements dans les exploitations associées font l'objet d'aménagements techniques, pour faciliter les aides aux exploitations associées, dans le cas d'associations revêtant la forme juridique coopérative, et pour permettre un soutien d'un plus grand nombre d'exploitations par association. En outre, un assouplissement des conditions est prévu lorsque la plus grande partie des agriculteurs associés remplit les conditions requises pour bénéficier des aides aux investissements à titre individuel; - l'octroi des aides aux jeunes agriculteurs est élargi à ceux qui, n'étant pas agriculteurs à titre principal, s'installent sur un régime de pluriactivité, y inclus des activités artisanales, touristiques et forestières; - le système d'encadrement des aides d'Etat est assoupli, notamment en matière d'aides aux investissements dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'hygiène des élevages et du bien-être animal, à condition qu'ils n'entraînent pas d'augmentation de la capacité de production; - le règlement 866/90 concernant les structures de transformation et de commercialisation est aménagé, pour aligner le délai de paiement aux bénéficiaires sur les dispositions générales des fonds structurels, et élargir la gamme des critères auxquels les investissements peuvent répondre. Le règlement est entré en vigueur le 02.12.1994. �