Accord EEE: modalités d'application de l'accord sur l'Espace Economique Européen EEE

-OBJECTIF: fixer, entre autre, les règles de procédure permettant d'arrêter la position que la Communauté doit prendre au sein du comité mixte de l'EEE lors de l'extension d'actes communautaires aux Etats de l'AELE. -MESURE COMMUNAUTAIRE: Règlement CE n°2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE. -CONTENU: Les décisions du comité mixte EEE sont prises en accord avec la Communauté, d'une part, et les Etats de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part. -En ce qui concerne la procédure à suivre pour déterminer la position de la Communauté au sein du comité, celle-ci est déterminée en fonction des critères suivants : .la position de la Communauté à l'égard de décisions du comité mixte EEE ayant pour objet une simple extension d'actes de droit communautaire à l'EEE, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, est arrêtée par la Commission, .la position de la Communauté est exceptionnellement arrêtée par le Conseil, après simple consultation du Parlement, lorsque des modifications n'impliquent plus seulement des adaptations techniques. Le Conseil statue alors à la majorité prévue dans la disposition retenue comme base juridique de l'acte, .lorsqu'il s'agit de décisions autres que celles portant sur l'extension de l'acquis communautaire, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité en fonction du type de décision à prendre. Enfin, en ce qui concerne la position communautaire relative à l'extension de l'acquis dit "intérimaire" (acquis CE adoptéjusqu'au 31.12.1993), celle-ci est arrêtée par le Conseil à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation simple du PE. En ce qui concerne la position de la Communauté au sein du Conseil EEE, la position est déterminée par le Conseil à l'unanimité (sauf si ce dernier est appelé à traiter des questions relatives à des actes communautaires). -Le règlement comporte également des dispositions relatives aux règles de mises en oeuvre dans le domaine de la concurrence ainsi que les règles spécifiques qui prévalent pour la consultation du Comité consultatif bancaire et le Comité des assurances. -Des modalités supplémentaires sont également prévues afin de déterminer la procédure à suivre pour l'allocation de bonifications d'intérêts et de subventions à accorder aux Etats membres bénéficiaires du mécanisme financier prévu par l'accord EEE. Dans ce cas, la Commission détermine la part de chaque région bénéficiaire pour une période de 5 ans, en fonction principalement du niveau de développement économique de la région en question et de sa population. -ENTREE EN VIGUEUR : 01.12.1994.�