Traité d'Amsterdam, entrée en vigueur: conséquences sur les procédures législatives en cours

OBJECTIF: la présente communication de la Commission traite des conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours. CONTENU: après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, le législateur communautaire sera amené à se prononcer sur des propositions de la Commission présentées avant cette date et se trouvant à des stades différents de la procédure législative. L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam aura, pour ces propositions pendantes, différents types de conséquences: 1) les articles du traité CE, constituant la ou les bases juridiques de toutes les propositions fondées sur ce traité sont renumérotés; 2) la procédure législative sera différente pour un certain nombre de propositions pendantes. En particulier, la procédure de coopération est remplacée (sauf pour ce qui concerne l'Union monétaire) par la procédure de codécision, le Parlement devenant ainsi colégislateur; en outre, il y aura une extension de la consultation obligatoire du Comité des Régions; 3) pour un nombre limité de propositions, les modifications apportées par le traité d'Amsterdam entraînent une modification de leur base juridique; 4) enfin, pour quelques propositions, le cadre juridique a été modifié par le traité d'Amsterdam: - il s'agit d'une part de deux propositions de directive, fondées sur le Protocole sur la politique sociale et qui relèvent dorénavant du traité CE: la Commission maintient le contenu de ces propositions et décide de les fonder sur une base juridique du traité; - il s'agit d'autre part, des propositions présentées dans le cadre communautaire ou dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union (Justice et Affaires intérieures), relatives à des matières qui relèvent dorénavant du nouveau titre IV du traité CE: ces propositions devront être remplacées par de nouvelles propositions. La Commission a établi un relevé de toutes les propositions qu'elle a présentées avant le 1er mai 1999. Ce relevé indique pour chacune les conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.�